Conditions générales

Traduction de la version néerlandaise. En cas de divergence ou de doute d'interprétation, seule la version néerlandaise fait foi.

Equitruck

Dulouca BV, dont le siège social est établi à 3053 HAASRODE, Bovenbosstraat 78A, numéro d'entreprise 0797.410.076, représentée par Thomas Dupas, gérant.

Article 1 - Objet du contrat

1.1 Le Bailleur donne en location au Locataire, qui accepte : un véhicule utilitaire léger jusqu'à 3,5 tonnes de type Ford Transit 160 ch (longueur 6,182 m – hauteur 2,98 m), immatriculé 2-DVM-889, mis en circulation pour la première fois en 2023. Une photo du véhicule est jointe au présent contrat. (Ci-après le « Véhicule »).

1.2 Le Locataire accepte le Véhicule dans l'état dans lequel il se trouve au moment de la signature du contrat de location.

Article 2 - Destination et utilisation

2.1 Le Véhicule est un utilitaire léger pouvant tracter une remorque (pour autant que le conducteur dispose du permis de conduire requis à cet effet). Le véhicule ne peut être utilisé qu'aux fins auxquelles il est destiné : le transport de chevaux et/ou d'ânes.

2.2 Le locataire s'engage à utiliser le véhicule en bon père de famille et à ne pas l'utiliser pour des activités illégales ou à des fins interdites. Le Locataire s'engage à arrimer les bagages ou marchandises transportés dans le Véhicule conformément à la législation belge et de manière telle qu'ils ne puissent causer aucun dommage au Véhicule (ni à l'intérieur ni à l'extérieur) ni aux passagers.

2.3 Le véhicule ne peut être conduit que par le(s) conducteur(s) désigné(s) dans le contrat et ne peut être prêté ni sous-loué à des tiers.

2.4 Le véhicule est loué uniquement pour un usage propre et en aucun cas pour des missions de transport que le Locataire effectue pour le compte de tiers ;

2.5 Il ne peut être fait aucun usage abusif du véhicule. Est notamment considéré comme usage abusif, sans que cette énumération soit limitative : les infractions au code de la route, les excès de vitesse, les activités et/ou fins illégales ou interdites, tant en Belgique qu'à l'étranger.

2.6 Il est formellement interdit de fumer dans le véhicule ; toute infraction sera considérée comme un dommage pour lequel une indemnité forfaitaire de 250,00 euros sera facturée.

2.7 Il est interdit d'emmener des animaux domestiques dans la cabine passagers.

2.8 Le véhicule est remis avec le réservoir de carburant plein (diesel). Lors de sa restitution, le Véhicule doit avoir le réservoir de carburant plein. À défaut, des frais de carburant forfaitaires de 150,00 euros seront facturés.

2.9 Le Locataire doit toujours utiliser le carburant approprié (diesel) conformément aux spécifications techniques du constructeur.

2.10 Le Locataire s'engage à toujours fermer et verrouiller le véhicule et à le stationner correctement (feux, ventilation du compartiment chevaux et radio éteints). Aucun entretien ni aucune réparation ne peut être effectué sans l'accord préalable et écrit du Bailleur. Le Locataire doit tolérer l'immobilisation du véhicule pour cause d'entretien ou de réparation. Le Locataire doit contrôler régulièrement les niveaux d'huile, d'eau et d'AdBlue, ainsi que le niveau du liquide de frein.

2.11 Le Véhicule est équipé de : trousse de premiers secours, longe, corde, documents de bord, manuel d'utilisation, documents d'assurance, 1 clé de l'habitacle, 1 clé de la porte extérieure/du pont du compartiment chevaux, 1 clé de l'armoire de la sellerie.

2.12 Par la signature du contrat de location, le Locataire et/ou le(s) Conducteur(s) désigné(s) dans le contrat déclare(nt) la simple réception du véhicule loué et/ou des outils et matériels, et avoir pris connaissance du mode d'emploi et du manuel d'utilisation.

Article 3 - Réservation/annulation, durée et garantie

3.1 La location est conclue pour la durée déterminée telle que définie dans les conditions particulières. Le contrat de location ne peut être résilié anticipativement par le Locataire.

3.2 Toute réservation ou demande ne devient définitive qu'à la réception par le Locataire de la confirmation écrite du Bailleur. Dès réception de la confirmation écrite, le contrat de location est conclu entre les Parties.

3.3 En cas d'annulation de la réservation par le Locataire au plus tard 7 jours avant le début de la période de location, une indemnité d'annulation de 20 % du montant de la location sera facturée. En cas d'annulation moins de 7 jours avant le début de la période de location, des frais d'annulation correspondant à l'intégralité du montant de la location (TVA comprise) seront facturés.

3.4 Le Bailleur peut annuler la réservation en cas de force majeure, telle que des conditions météorologiques extrêmes (verglas, neige, fortes pluies), ainsi qu'en cas de défaillance technique du Véhicule. Dans ce cas, les sommes ou acomptes versés sont intégralement (100 %) remboursés au client, et ce dans les 24 heures.

3.5 La garantie s'élève à 500,00 euros pour une location d'une demi-journée, d'un jour ou d'un week-end. Pour une location en midweek, la garantie s'élève à 700,00 euros ; pour une location d'une semaine ou plus (min. 7 jours), à 1.000,00 euros. Pour les locations destinées à l'étranger ou les périodes de location plus longues, la garantie et le prix de location sont fixés sur devis.

3.6 Sauf convention contraire, la garantie est payable par le Locataire en espèces au plus tard lors de l'enlèvement du Véhicule, ou par virement sur le compte BE88 7310 5518 9941 avec la période de location en communication. La garantie est remboursée au locataire après la restitution du véhicule. Le paiement d'une garantie n'exclut en aucun cas le droit du Bailleur de réclamer des dommages et intérêts si le dommage subi par le Bailleur dépasse le montant de la garantie.

Article 4 - Prix de location

4.1 Le prix de location et le nombre de kilomètres compris dans le prix de location (ci-après le « Forfait kilométrique ») sont fixés à l'avance et au plus tard lors de la réservation, et sont payés au plus tard au début de la durée du contrat de location.

4.2 En cas de dépassement du Forfait kilométrique, le client paie 0,30 euro par kilomètre à partir du premier kilomètre excédentaire. Le décompte éventuel des kilomètres excédentaires est établi lors de la restitution du véhicule. Le montant dû est déduit de la garantie à rembourser. Le Forfait kilométrique est décompté lors de la restitution du véhicule, à raison de 0,30 euro par km supplémentaire.

Article 5 - Dispositions légales et dommages

5.1 Le Locataire peut à tout moment consulter la fiche technique et la charge utile du Véhicule dans la boîte à gants. Le Bailleur ne peut être tenu pour responsable en cas de surcharge du Véhicule.

5.2 Le Locataire connaît et respecte la législation et les règles de circulation du pays dans lequel il circule. Le Locataire s'informe lui-même des obligations, des règles de circulation et de toute autre information utile. Toute infraction pour laquelle le Bailleur reçoit (pendant ou après la période de location) une redevance, une réclamation pour dommages, un avis d'infraction, un procès-verbal, une plainte ou toute autre mesure sera intégralement répercutée sur le Locataire.

5.3 Tout dommage éventuel doit être immédiatement signalé au Bailleur par le Locataire. Le locataire ne peut effectuer lui-même aucune réparation au camion pour chevaux, ni en faire effectuer par des tiers. En cas de manquement à cette obligation de déclaration, une indemnité de 100,00 euros sera facturée de plein droit, sans préjudice de l'indemnisation du dommage.

5.4 Si le Locataire est impliqué dans un accident de la circulation, il s'engage à remettre au Bailleur, dans les 24 heures, un constat d'accident clair et/ou un procès-verbal. À défaut, le Locataire perd tout droit à l'intervention de la police d'assurance souscrite par le Bailleur, et les frais et conséquences sont intégralement à charge du Locataire.

5.5 Si le Véhicule subit une panne ou un accident rendant la poursuite de la route impossible, difficile ou dangereuse, le Locataire contactera immédiatement le Bailleur.

5.6 Le Bailleur ne peut en aucune manière être tenu pour responsable des dommages, quelle qu'en soit la cause, résultant de l'utilisation du Véhicule. Le Bailleur n'est pas responsable du non-respect des règles de circulation par le locataire, ni des obligations relatives aux vignettes obligatoires, à la charge utile maximale, à la vitesse maximale, au tachygraphe, à la législation sur les pneus, à l'utilisation du GPS et aux avertisseurs de contrôles radar.

Article 6 - Assurance et responsabilité du Locataire et du conducteur

6.1 Pendant l'utilisation du véhicule, tous les occupants autorisés sont assurés en responsabilité civile, y compris une assurance protection juridique pour le conducteur du Véhicule. Le nombre d'occupants autorisés, et par conséquent assurés, est fixé à 3 personnes maximum conformément à l'homologation du véhicule et ne peut être dépassé.

6.2 Le Locataire déclare que lui-même ou elle-même, ainsi que le(s) Conducteur(s) qu'il ou elle a désigné(s), est âgé d'au moins 23 ans et dispose d'une pièce d'identité valable et d'un permis de conduire B valable, ainsi que d'une expérience suffisante pour l'utilisation et la conduite du véhicule. Le Locataire s'engage à ce que le véhicule ne soit pas utilisé : (i) par des personnes sous l'influence de stupéfiants ou d'alcool ; (ii) par des personnes dont l'assurance automobile obligatoire a été résiliée ou n'a pas été renouvelée par la compagnie, ou dont le permis de conduire a été temporairement retiré ; (iii) à des fins illicites ; (iv) dans le cadre de tout conflit, émeute ou manifestation sportive, syndicale, politique ou sociale, quelle qu'elle soit, susceptible d'entraîner des actes de violence à caractère collectif ; (v) pour le transport de marchandises dangereuses, toxiques, explosives ou corrosives ; (vi) en violation des dispositions légales du code de la route et, de manière générale, de toute disposition légale impérative ; (vii) en dehors des pays de la Communauté européenne ou de la Suisse.

6.3 Le Locataire s'engage à ne pas surcharger le Véhicule et à ne pas pousser ni tracter un autre véhicule, quel qu'il soit, ou une remorque sans respecter les dispositions légales. Le Locataire en assume lui-même l'entière responsabilité. Masse à vide du véhicule : 2.860 kg. Masse maximale autorisée totale légale : 3.500 kg (technique : 4.250 kg). Pour tracter une remorque de plus de 750 kg, un permis de conduire BE est requis.

6.4 Par la signature du présent contrat, le Locataire reconnaît avoir reçu le Véhicule dans l'état dans lequel il se trouve au début de la période de location, que le Véhicule est bien entretenu et propre et qu'il est équipé de tous les accessoires légaux, de l'outillage nécessaire, des documents de bord et des clés nécessaires. Les éventuels dommages préexistants au véhicule sont consignés dans les conditions particulières.

6.5 Le Locataire s'engage à restituer le véhicule ainsi que les accessoires dans l'état dans lequel il les a reçus (à l'exception de l'usure normale). Toute perte ou tout dommage du véhicule ou des éléments énumérés ci-dessus relève de la responsabilité du Locataire, à qui les éventuels frais de remplacement ou de réparation seront facturés.

6.6 Le Bailleur ne peut en aucune manière être tenu pour responsable des vices de construction du véhicule loué.

6.7 Le véhicule est assuré en omnium par l'intermédiaire du courtier en assurances Q&O Horse Insurance, Westerlaan, 1 B-8790 Waregem (www.qeno.be). Le véhicule est assuré d'office pour : Assurance obligatoire de responsabilité civile (sans franchise) · Protection juridique indépendante : · Omnium complète (incendie, vol, collision avec des animaux, bris de vitre, forces de la nature, vandalisme et dégâts matériels), franchise de 0,00 euro en cas de bris de vitre, franchise de 200,00 euros en cas d'incendie et de vol, franchise de 950,00 euros en cas de dégâts matériels. Cette assurance omnium est probablement la police la plus complète du marché belge (les dommages accidentels causés par les chevaux transportés sont également couverts) · Couverture illimitée du dépannage et du remorquage après accident pour autant que vous fassiez appel à TVM CAR/ TRUCK ASSISTANCE (24/7) T. +32 78 15 11 63 (dans les cas où l'autorité locale décide qui effectue le remorquage (p. ex. sur une autoroute), il est conseillé de faire effectuer le remorquage jusqu'à la sortie la plus proche, puis de laisser TVM CAR/TRUCK ASSISTANCE prendre le relais (très important au regard du coût du remorquage). Dans tous les autres cas, Dulouca BV répercutera les frais sur le locataire. Pour plus de détails, notamment en ce qui concerne les obligations, les exclusions et le recours contre l'assuré, nous vous renvoyons aux Conditions générales disponibles sur simple demande auprès de Q&O Horse Insurance). Règles en cas de dommage dû à un accident : · En cas d'accident avec dégâts : transmettre la déclaration de sinistre à Dulouca BV dans les 24 heures suivant l'accident, afin que Dulouca BV puisse, en concertation avec Q&O Horse Insurance, mandater un expert automobile indépendant en vue d'une réparation rapide · En cas de vol total ou partiel : déposer plainte auprès de la Police dans les 12 heures suivant les faits + transmettre la déclaration de sinistre à Dulouca BV dans les 12 heures suivant le vol ou la tentative de vol + remettre les clés originales et les autres documents de bord à Dulouca BV, également dans les 12 heures suivant le vol · En cas de bris de vitre : prévenir Dulouca BV afin qu'elle puisse prendre rendez-vous chez un réparateur agréé par l'assureur. Règles en cas de panne : contacter Dulouca BV et/ou prendre contact avec Ford Assistance (+32 2 700 67 76). Les chevaux et les ânes ne sont pas rapatriés, mais la meilleure solution sera recherchée (contactez Dulouca BV à cet effet).

6.8 En cas de vol, les clés originales et les documents de bord, ainsi qu'un rapport officiel de la police attestant le vol, doivent être remis au Bailleur dans les 12 heures suivant le vol. À défaut, le Locataire reste entièrement responsable de la perte du Véhicule.

6.9 En cas de dommage au Véhicule, l'estimation des dégâts matériels causés au Véhicule est effectuée par un expert automobile indépendant désigné par le Bailleur. Le Locataire accepte irrévocablement cette estimation s'il ou elle n'a pas fait procéder, à ses propres frais, à une contre-expertise dans les 5 jours suivant la réception du rapport de l'expert désigné par le Bailleur.

6.10 Le Locataire et le(s) conducteur(s) agréé(s) sont personnellement responsables de toutes les infractions commises par eux pendant la période de location.

6.11 En cas de panne du Véhicule empêchant la poursuite de la route et nécessitant son remorquage, le Bailleur prendra en charge l'organisation de ce service de remorquage. Les autres dispositions pratiques (telles que le transfert des chevaux vers un autre véhicule, le retour des passagers à domicile, etc.) sont à charge du Locataire lui-même.

6.12 Le Bailleur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects ou des conséquences préjudiciables résultant de l'immobilisation du Véhicule. Les défauts du véhicule dus à une mauvaise utilisation (y compris une batterie à plat parce que les feux ou la ventilation n'ont pas été éteints) sont toujours à charge du Locataire.

6.13 Les chevaux ou ânes transportés ne sont pas assurés. Si le Locataire le souhaite, il ou elle doit souscrire lui-même ou elle-même une assurance pour les chevaux ou ânes transportés.

Article 7 - Nettoyage

7.1 Le Véhicule doit être nettoyé avant la fin du contrat de location et avant sa restitution au Bailleur. Cela implique :

• Extérieur : l'extérieur du camion pour chevaux doit être exempt de saletés susceptibles de dissimuler d'éventuels dommages (p. ex. de la boue).

• Intérieur du compartiment chevaux : le compartiment chevaux doit être exempt de fumier et/ou de litière (copeaux, paille, anas de lin, ...) ainsi que de fumier collé aux parois et au plancher.

• Intérieur de l'espace conducteur/passagers : exempt de sable, de boue collée et de déchets. En cas de non-respect de ces conditions, 150,00 euros seront retenus sur la garantie.

7.2 L'utilisation d'une station de lavage et/ou d'un nettoyeur haute pression pour nettoyer le Véhicule est interdite.

Article 8 - Enlèvement et restitution du Véhicule

8.1 Le Véhicule doit être enlevé et restitué à l'adresse du siège social du Bailleur, et ce à la date et à l'heure prévues au contrat.

8.2 Si le véhicule n'est pas restitué à la date, à l'heure et au lieu prévus au contrat, le Locataire sera tenu pour responsable de tout dommage causé à des tiers ou au véhicule et sera redevable du montant de la location pour la période de prolongation, majoré d'une indemnité administrative de 150,00 euros. En cas de prolongation sans l'accord du Bailleur, celui-ci se réserve le droit de déposer plainte pour abus de confiance et détournement, et le Bailleur est autorisé à reprendre le véhicule, aux frais du locataire, en quelque lieu que ce soit, afin de limiter son dommage.

Article 9 - Informations et propriété

9.1 Le Locataire garantit que les données qu'il ou elle communique au Bailleur et qui sont mentionnées dans le contrat de location sont exactes.

9.2 Le Locataire n'acquiert en aucune manière la propriété du Véhicule.

9.3 Si un tiers venait à saisir ou à tenter de saisir le véhicule, le Locataire s'engage à en informer le Bailleur dans les 24 heures suivant la prise de connaissance de la saisie ou de la tentative de saisie, et à le confirmer par lettre recommandée. Simultanément, le Locataire avertit dans les 24 heures la partie saisissante et lui confirme par lettre recommandée que le véhicule n'appartient pas au Locataire mais est loué auprès du Bailleur. De la même manière, le Locataire informera le Bailleur par lettre recommandée, dans un délai maximum de 24 heures, de toute signification de jugement ou de toute décision judiciaire exécutoire susceptible de porter atteinte aux droits du Bailleur sur ledit véhicule. De la même manière, le Locataire informera le Bailleur par lettre recommandée, dans les 24 heures, de toute déclaration de faillite, de toute mise en liquidation, de toute demande de concordat judiciaire ou de tout sursis de paiement dont il ou elle fait l'objet ou qui serait susceptible de compromettre les droits du Bailleur sur le véhicule. En tout état de cause, et indépendamment du respect des dispositions du présent article, le Locataire garantit le Bailleur contre tous les frais et dommages que le Bailleur subirait pour sauvegarder ses droits.

Article 10 - Dispositions générales

10.1 Les droits et obligations découlant du présent contrat peuvent être cédés à des tiers par le Bailleur, moyennant le respect d'une obligation d'information préalable du Locataire. Il n'est en aucun cas permis au Locataire de céder à des tiers les droits et obligations découlant du présent contrat.

10.2 La nullité d'une ou de plusieurs dispositions du présent Contrat ne compromet pas la validité de l'ensemble du Contrat ni de toute autre disposition de celui-ci.

10.3 La renonciation par une partie à une disposition du présent Contrat ne peut être invoquée que sur présentation d'un écrit exprès signé par l'autre partie.

10.4 Le présent contrat est soumis au droit belge. Tout litige relatif au présent contrat relève de la compétence exclusive du tribunal de Louvain.